INDEMNITÉS JUDICIAIRES DES PASSAGERS VICTIMES DU RETARD D’AJOURNEMENT DU VOL AÉRIEN ET DISSENTIMENT DANS L’ŒUVRE DU JUGE DE COMMERCE À KISANGANI

Indemnités judiciaires des passagers victimes du retard d’ajournement du vol aérien et dissentiment dans l’œuvre du juge de commerce à Kisangani À cause du silence de la loi relative à l’aviation civile sur les limites de responsabilité du transporteur aérien dans l’éventualité du dommage de retard d’ajournement subi par un passager, l’œuvre du Juge de Commerce à Kisangani accuse une dissension qui constitue un handicap à la construction d’une jurisprudence capable de combler le déficit légal constaté et de sécuriser les transporteurs aériens contre les condamnations à de lourdes indemnités. Traiter cette question au sein de la juridiction lors de l’Assemblée plénière et au sein de l’Ohada lors des assises du Conseil des ministres, comblera ce déficit et sécurisera ces transporteurs.