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AVANT-PROJET D’UNE NOUVELLE CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO (ADAPTATION DU PROJET DE CONSTITUTION DE LA CONFÉRENCE NATIONALE SOUVERAINE) (DEUXIÈME PARTIE : « LA LOI FONDAMENTALE RÉGIONALE »

Isidore NDAYWEL È NZIEM Auteur certifié

Congo-Afrique Vol. 63, N° 575 pp. 476-509 29/05/2023

Résumé

Avant-projet d’une nouvelle Constitution de la République démocratique du Congo (Adaptation du projet de Constitution de la Conférence Nationale Souveraine) (Deuxième partie : « La Loi fondamentale régionale ») La particularité de cette Constitution réside entre autres dans l’existence de cette annexe 3 portant sur la Loi Fondamentale Régionale. Celle-ci constitue, en plus de la Constitution, le support constitutionnel pour son bon fonctionnement. Chacune des six Régions et de la ville-région de Kinshasa doit élaborer sa propre Loi Fondamentale. Le présent texte est le tronc commun, la partie minimale, commune à toutes les Régions. Chacune a la latitude de l’enrichir, suivant ses particularités propres
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